Le propriétaire du véhicule concerné a deux ans à partir du moment où le défaut est mis à jour pour intenter une action. S’il prouve la présence d’un vice caché, il a la possibilité d’annuler la vente et réclamer un remboursement majoré des divers frais relatifs aux plaques, à la carte grise, à l’entretien, etc., du véhicule.
Il a également la possibilité de garder le véhicule moyennant une révision à la baisse de son prix. Dans l’un ou l’autre cas, le vendeur peut proposer au remplacement du véhicule ou à la prise en charge des réparations.
S’il est en outre prouvé que le vendeur avait connaissance du vice, l’acquéreur peut réclamer des dommages et intérêts pour préjudice commis. Il est toutefois important de noter qu’aux yeux de la justice, un professionnel est censé avoir connaissance de la présence de défauts sur les articles qu’il vend. En revanche, ce n’est pas le cas pour un particulier.
Vous souhaitez effectuer un contrôle technique, consultez les sites suivants:
- Controle technique Brignais
- Contrôle technique la balme de sallingy
- Centre de contrôle technique Morlaas
- Controle technique charleville mézière